PHOTOVOLTAIQUE AGRICOLE

Blog d'information sur l'installation de panneaux photovoltaïques sur des hangars agricoles et bâtiments industriels (PME PMI).

05 novembre 2008

taxes et impôts pour un revenu photovoltaïque agricole

Avant de s'engager, il vaut mieux prendre contact avec un spécialiste juridique dans le domaine du photovoltaïque. En tant que futurs producteurs d'électricité et en tant qu'installateurs, nous avons pris contact avec le CER le plus proche pour faire un premier tour des questions fiscales. Il en existe dans tous les départements, veillez à demander un spécialiste photovoltaïque.

René

Posté par René CARACCIOLO à 18:17 - FISCALITE - Commentaires [2] - Permalien [#]

Commentaires

    taxe fonciere bâti agricole

    PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n° 1266)

    AMENDEMENT N° 286

    présenté par

    M. Le Fur

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    ARTICLE ADDITIONNEL

    APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant :

    I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

    A. L’article 1382 est ainsi modifié :

    1° Le a du 6° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération ».

    2° Il est complété par un 12° ainsi rédigé :

    « 12° Les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque ».

    B. Au deuxième alinéa du 1° de l’article 1469, après la référence : « 11° », sont insérés les mots : « et 12° ».

    II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

    EXPOSÉ SOMMAIRE

    La loi de finances pour 2008 a adopté un certain nombre de mesures destinées à encourager les exploitants agricoles à développer la production d’énergie photovoltaïque.

    Cet amendement a pour objet de préciser que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments agricoles n’est pas remise en cause lorsqu’ils servent de support à des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque dès lors qu’ils conservent par ailleurs leur destination agricole.

    Par ailleurs, cet amendement précise que les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque sont assujetties à la taxe professionnelle.

    Le Ministre du Budget s’est engagé en commission des finances de l’Assemblée nationale, lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2009, à ce qu’une solution soit présentée lors de ‘examen du collectif budgétaire.

    Posté par GROJEAN Xavier, 23 décembre 2008 à 09:54
  • 3 points à éclaircir

    C'est au niveau juridique que les incertitudes sont les plus importantes!

    3 points à éclaircir :

    - la production et la revente d'électricité ne correspond à une activité agricole (au sens de l'article L 311-1 du code rural, lequel définit les activités considérées comme agricole, au sens juridique du terme)

    - l'activité de revente d'électricité est commerciale par opposition à une activité civile

    - plus généralement le développement est nouveau mais n'est pas suivi par une modification des textes applicables au baux, aux société agricoles ...

    Posté par CH, 03 août 2009 à 16:21

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